Conditions Générales d'Utilisation — SaasToStore

Dernière mise à jour : 8 juin 2026

La version anglaise de ces Conditions Générales fait foi en cas de divergence d'interprétation.

1. Mentions légales

Éditeur du service Méga Joule — Auto-entrepreneur (entreprise individuelle) SIREN : 995 382 512 — SIRET : 995 382 512 00011 Code APE : 6201Z (Programmation informatique) Adresse : 3 allée Rouget de Lisle — 78300 Poissy, France E-mail : hello@saastostore.com Directeur de publication : Khalfallah MAHFOUD

Hébergement Supabase Inc. — 970 Trestle Glen Rd, Oakland, CA 94610, USA (base de données, authentification, stockage — région UE : AWS eu-west-3, Paris, France) Serveur de build : Ionos SE — Elgendorfer Straße 57, 56410 Montabaur, Allemagne Pipeline de build Desktop : GitHub Inc. (Microsoft Corp.) — 88 Colin P. Kelly Jr. St, San Francisco, CA 94107, USA

2. Objet et champ d'application

SaasToStore (ci-après « le Service » ou « la Plateforme ») est une plateforme en ligne permettant la conversion de sites web, de Progressive Web Apps (PWA) et d'applications web en applications natives signées pour plusieurs canaux de distribution, notamment :

• Android : Google Play Store, Amazon Appstore, Samsung Galaxy Store
• Desktop : Windows (.msi / .msix), macOS (.dmg), Linux (.AppImage / Snap / Flatpak)
• iOS App Store (à venir)
• Microsoft Store (via intégration PWABuilder)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU » ou « Contrat ») régissent l'accès et l'utilisation du Service disponible à l'adresse https://saastostore.com par toute personne physique ou morale (« Utilisateur » ou « vous »).

3. Acceptation des conditions

En créant un compte, en cliquant sur « J'accepte » ou en utilisant le Service de quelque manière que ce soit, vous acceptez sans réserve l'intégralité des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez immédiatement cesser d'utiliser le Service.

Si vous acceptez au nom d'une société ou d'une autre entité juridique, vous déclarez avoir le pouvoir d'engager cette entité au titre du présent Contrat.

4. Description du service

SaasToStore propose les fonctionnalités suivantes selon le forfait souscrit :

• Analyse URL & PWA : analyse technique automatisée de l'URL source pour vérifier la compatibilité avec les stores cibles
• Génération d'assets : création automatisée d'icônes, de captures d'écran, d'écrans de démarrage et de fiches store par intelligence artificielle
• Build Android (V1 TWA / V2 Capacitor) : conversion de l'URL source en AAB (Android App Bundle) et APK signés via des serveurs de build dédiés
• Build Desktop (V3 — Pake/Tauri) : compilation d'applications natives Windows (.msi), macOS (.dmg) et Linux (.AppImage) via GitHub Actions
• Publication sur stores : soumission automatisée ou assistée sur Google Play Store, Amazon Appstore, Samsung Galaxy Store et Microsoft Store via les API officielles
• Gestion du keystore : génération, chiffrement et stockage sécurisé des certificats de signature d'applications Android
• Notifications push : envoi de messages push aux utilisateurs finaux des applications publiées (forfaits PACK UPDATES et PRO)
• Contenu généré par IA : génération automatisée de descriptions de store, de politiques de confidentialité et d'assets par des modèles de langage

Le Service est susceptible d'évoluer dans le temps. SaasToStore se réserve le droit d'ajouter, de modifier ou de supprimer des fonctionnalités à tout moment.

5. Inscription et compte utilisateur

5.1 Conditions d'éligibilité

L'utilisation du Service est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus, jouissant de la pleine capacité juridique pour contracter. En créant un compte, vous déclarez et garantissez remplir ces conditions.

5.2 Création du compte

L'inscription requiert une adresse e-mail valide et un mot de passe. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, actuelles et complètes, et à les maintenir à jour.

5.3 Sécurité du compte

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis votre compte vous est imputable. En cas d'accès non autorisé ou de compromission, vous devez en informer immédiatement SaasToStore à l'adresse hello@saastostore.com.

5.4 Un compte par utilisateur

Chaque utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte actif, sauf autorisation expresse de SaasToStore. La création de plusieurs comptes pour contourner les limitations de forfait ou des suspensions constitue une violation substantielle du présent Contrat.

6. Connexions aux stores et autorisation d'API tierces

6.1 Google Play Console

Pour utiliser la fonctionnalité de publication automatique sur Google Play, vous autorisez SaasToStore à agir en votre nom via l'API Android Developer Google Play, selon le protocole OAuth 2.0. Vous conservez le contrôle total de cette autorisation et pouvez la révoquer à tout moment depuis les paramètres de votre compte Google (https://myaccount.google.com/permissions).

6.2 Amazon Appstore, Samsung Galaxy Store, Microsoft Store

Pour publier sur ces stores, vous fournissez des identifiants propres à chaque store (client ID/secret, identifiants de compte de service ou tokens Partner Center). Ces identifiants sont chiffrés avec AES-256-GCM et un IV aléatoire unique par entrée avant stockage. Ils ne sont déchiffrés en RAM qu'au moment de l'interaction avec l'API et ne sont jamais transmis en clair.

6.3 Portée de l'autorisation

L'accès de SaasToStore est strictement limité à la publication d'applications en votre nom. SaasToStore ne peut pas accéder à vos autres données, informations financières ou comptes au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'opération de publication demandée.

6.4 Responsabilité de publication

Vous restez seul responsable du contenu des applications publiées sur vos comptes de store. SaasToStore agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique. Le respect des politiques de Google, Amazon, Samsung, Microsoft, Apple et de toute autre plateforme de distribution est de votre responsabilité exclusive.

7. Keystore et signature d'application

7.1 Génération du keystore

Lors du premier build d'un projet, SaasToStore génère automatiquement un keystore Android unique. Ce keystore est cryptographiquement lié à l'identifiant de package de votre application et est requis pour toutes les mises à jour futures sur le Play Store.

7.2 Stockage sécurisé

Le keystore est chiffré avec AES-256-GCM et stocké sur les serveurs Supabase. Le mot de passe du keystore est transmis uniquement par e-mail à l'adresse enregistrée sur votre compte, et n'est jamais accessible via l'interface web ou les réponses API.

7.3 Obligation de sauvegarde

Il vous est fortement conseillé de télécharger et de sauvegarder de manière sécurisée votre fichier keystore et son mot de passe. La perte du keystore rend définitivement impossible la publication de mises à jour de votre application sur le Google Play Store — il s'agit d'une contrainte imposée par Google et indépendante de la volonté de SaasToStore.

7.4 Responsabilité

SaasToStore met en œuvre des mesures techniques conformes aux standards du secteur pour protéger les keystores. Toutefois, en cas de perte de données résultant d'un incident technique majeur, SaasToStore ne pourra être tenu responsable de votre impossibilité de mettre à jour votre application, dès lors que vous aurez été informé de l'obligation de sauvegarde.

8. Tarification, forfaits et paiements

8.1 Forfaits disponibles

Crédits push supplémentaires (sans expiration) : 1 000 pour 3 € — 10 000 pour 20 € — 150 000 pour 150 €.

Les prix sont affichés TTC lorsque la TVA est applicable. SaasToStore se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours pour les abonnés existants.

8.2 Crédits de build et consommation

Un crédit de build permet la compilation et la livraison d'un set d'application (AAB + APK pour Android, ou .msi + .dmg + .AppImage pour Desktop). Les crédits sont débités au lancement du build. Un build qui échoue en raison d'une défaillance technique imputable à SaasToStore donne lieu à un remboursement automatique du crédit. Un build qui échoue en raison d'une URL source invalide, d'un contenu incompatible ou d'une erreur de l'utilisateur ne donne pas lieu à remboursement.

8.3 Usage équitable (forfait PRO)

Le forfait PRO est soumis à une limite d'usage équitable de 35 sets de build par mois civil. Les builds excédant cette limite sont mis en file d'attente jusqu'à la date de renouvellement mensuel.

8.4 Résiliation de l'abonnement

Les abonnés PRO peuvent résilier leur abonnement à tout moment depuis les paramètres du compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est émis pour les jours restants de la période en cours.

8.5 Traitement des paiements

Les paiements sont traités par Stripe Inc. (certifié PCI-DSS Niveau 1). SaasToStore ne stocke aucune donnée de carte bancaire. En cas de litige de paiement, les utilisateurs doivent contacter Stripe ou leur émetteur de carte.

8.6 TVA et taxes

Les prix affichés incluent la TVA pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne. Pour les entreprises assujetties à la TVA hors de France, le mécanisme d'autoliquidation peut s'appliquer sous réserve de la fourniture d'un numéro de TVA intracommunautaire valide. Les utilisateurs hors UE sont responsables des taxes locales applicables.

9. Droit de rétractation des consommateurs européens

9.1 Droit légal de rétractation

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, vous disposez du droit de vous rétracter du présent Contrat dans un délai de 14 jours à compter de votre achat, sans avoir à motiver votre décision, conformément à la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.

9.2 Exception — Exécution immédiate d'un service numérique

En sollicitant expressément l'exécution immédiate d'un build (en cliquant sur « Lancer le build »), vous reconnaissez que le service numérique sera entièrement exécuté avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, et vous renoncez expressément à votre droit de rétractation pour cette transaction de build spécifique, conformément à l'article 16 m) de la Directive 2011/83/UE.

Cette renonciation s'applique uniquement aux builds qui ont été effectivement réalisés. Si un build n'a pas encore été lancé, le droit de rétractation reste pleinement applicable.

9.3 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation sur les transactions éligibles (par exemple, résiliation de l'abonnement avant qu'un build ait été effectué), adressez une notification écrite à hello@saastostore.com dans le délai de 14 jours. Votre remboursement sera traité dans les 14 jours par le biais du mode de paiement d'origine.

10. Obligations et utilisation acceptable

Vous vous engagez à :

• N'utiliser le Service qu'à des fins légales et conformément aux présentes CGU
• Ne soumettre que des URL et contenus vous appartenant, ou pour lesquels vous détenez tous les droits et licences nécessaires
• Respecter les conditions d'utilisation et les politiques de contenu de toutes les plateformes de distribution cibles (Google, Amazon, Samsung, Microsoft, Apple)
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité, de limitation de débit, de crédits ou d'authentification du Service
• Ne pas effectuer d'ingénierie inverse, de décompilation ou de tentative d'extraction du code source du Service
• Ne pas utiliser le Service pour distribuer des applications contenant : logiciels malveillants, spywares, ransomwares, contenus illicites, contenus trompeurs, outils de collecte de données non autorisés, ou contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
• Ne pas utiliser de scripts automatisés ou de robots pour interagir avec le Service sans accord préalable écrit

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension immédiate du compte sans remboursement.

11. Propriété intellectuelle

11.1 Le Service

La plateforme SaasToStore, son code source, son interface, ses marques, sa dénomination sociale et ses contenus originaux sont la propriété exclusive de Méga Joule. Aucune licence ni aucun droit n'est accordé en dehors du droit limité d'utiliser le Service tel que décrit dans les présentes CGU.

11.2 Contenu de l'utilisateur

Vous conservez la pleine propriété de vos applications, URL, icônes, descriptions et tout contenu que vous soumettez. En utilisant le Service, vous accordez à SaasToStore une licence limitée, non exclusive et non transférable pour traiter, compiler et transmettre votre contenu aux seules fins de la prestation des services demandés.

11.3 Marques de tiers

Les références aux plateformes tierces (Google, Apple, Amazon, Samsung, Microsoft, Lovable, Bubble, Webflow, Wix, WordPress, Squarespace, etc.) sont effectuées à titre purement descriptif. SaasToStore n'est pas affilié, approuvé ou parrainé par ces entités. Toutes les marques tierces sont la propriété de leurs titulaires respectifs.

12. Exclusion de garanties

LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « TEL QUE DISPONIBLE », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS LA LIMITE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, SAASTOSTORE DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION : LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT D'UNE PRATIQUE HABITUELLE OU D'UN USAGE COMMERCIAL.

SAASTOSTORE NE GARANTIT PAS : (A) QUE LE SERVICE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES ; (B) QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, PONCTUEL, SÉCURISÉ OU EXEMPT D'ERREURS ; (C) QUE TOUTE APPLICATION CONSTRUITE VIA LE SERVICE SERA ACCEPTÉE OU APPROUVÉE PAR UN STORE OU UNE PLATEFORME DE DISTRIBUTION QUELCONQUE ; (D) QUE LES RÉSULTATS OBTENUS PAR L'UTILISATION DU SERVICE SERONT EXACTS OU FIABLES.

13. Limitation de responsabilité

Dans la limite maximale autorisée par la loi applicable, SaasToStore ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires ou permanentes du service dues à la maintenance, des pannes d'infrastructure ou des cas de force majeure
• Du rejet, de la suspension ou du retrait d'une application par un store ou une plateforme de distribution
• Des modifications unilatérales d'API tierces (Google, Amazon, Samsung, Microsoft) affectant le Service
• De la perte de revenus, de bénéfices, de données ou d'opportunités commerciales résultant de l'indisponibilité du Service
• Des erreurs, inexactitudes ou problèmes de droits d'auteur dans les contenus générés par IA (descriptions, icônes, fiches store)
• De la perte d'un keystore Android si l'utilisateur n'a pas effectué de sauvegarde malgré l'information reçue à ce sujet
• De tout acte ou omission de processeurs tiers (Stripe, Supabase, GitHub, Resend, etc.)

En aucun cas la responsabilité totale de SaasToStore envers vous, pour toutes réclamations découlant du présent Contrat ou s'y rapportant, ne pourra excéder le plus élevé des montants suivants : (a) les frais totaux versés par vous à SaasToStore au cours des trois (3) mois précédant l'incident, ou (b) 50 €.

14. Force majeure

SaasToStore ne saurait être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution résultant de causes indépendantes de sa volonté raisonnable, incluant notamment : catastrophes naturelles, guerres, terrorisme, émeutes, embargos, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, pandémies, pannes internet, défaillances d'infrastructures cloud (notamment Supabase, GitHub, AWS ou Google Cloud), ou modifications de la réglementation applicable. En pareil cas, SaasToStore informera les utilisateurs dès que possible et reprendra l'exécution dès que raisonnablement envisageable.

15. Notification DMCA et atteinte aux droits d'auteur

SaasToStore respecte les droits de propriété intellectuelle et se conforme au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) pour les utilisateurs accédant au Service depuis les États-Unis.

Si vous estimez qu'un contenu traité via le Service porte atteinte à vos droits d'auteur, vous pouvez adresser une notification DMCA à :

E-mail : hello@saastostore.com Objet : Notification DMCA Informations requises : identification de l'œuvre protégée, identification du contenu contrefaisant, vos coordonnées, une déclaration de bonne foi, et une attestation d'exactitude sous serment.

Nous répondons aux notifications DMCA valides dans un délai de 14 jours ouvrables.

16. Résiliation

16.1 Par l'utilisateur

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres du compte. Après suppression, vos données personnelles seront effacées dans un délai de 30 jours, à l'exception des données conservées au titre d'obligations légales (documents comptables, obligations fiscales).

16.2 Par SaasToStore

SaasToStore se réserve le droit de suspendre ou de résilier définitivement tout compte, avec ou sans préavis, en cas de : (a) manquement substantiel aux présentes CGU ; (b) comportement susceptible d'engager la responsabilité de SaasToStore ; (c) activité frauduleuse ; ou (d) exigence légale applicable. La résiliation pour faute n'ouvre droit à aucun remboursement.

16.3 Effets de la résiliation

À la suite de la résiliation, votre droit d'utiliser le Service prend fin immédiatement. SaasToStore mettra votre fichier keystore à disposition en téléchargement pendant 30 jours suivant la résiliation, après quoi il pourra être définitivement supprimé.

17. Modifications des présentes CGU

SaasToStore se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Pour les modifications substantielles, nous vous fournirons un préavis d'au moins 15 jours par e-mail avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Pour les modifications mineures (corrections, clarifications), les modifications prennent effet dès leur publication.

Votre utilisation continue du Service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des conditions modifiées. Si vous n'acceptez pas les conditions modifiées, vous devez cesser d'utiliser le Service et pouvez résilier votre abonnement conformément à l'article 8.4.

18. Dispositions applicables aux utilisateurs américains

18.1 Champ d'application

La présente Section 18 s'applique aux utilisateurs situés aux États-Unis d'Amérique. En cas de conflit entre cette section et d'autres dispositions des présentes CGU, la présente section prévaut pour les utilisateurs américains.

18.2 Arbitrage contraignant

LISEZ ATTENTIVEMENT CETTE SECTION — ELLE AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX.

Tout litige, réclamation ou différend découlant du présent Contrat ou de l'utilisation du Service qui ne peut être résolu à l'amiable sera résolu par arbitrage contraignant administré par l'American Arbitration Association (AAA) selon ses règles d'arbitrage à la consommation. L'arbitrage se tiendra en anglais, à distance. La décision de l'arbitre sera définitive et contraignante. Le jugement sur la sentence peut être rendu par tout tribunal compétent.

Exceptions : Chacune des parties peut demander une injonction ou toute autre mesure conservatoire devant tout tribunal compétent pour prévenir toute atteinte réelle ou imminente à des droits de propriété intellectuelle.

18.3 Renonciation aux actions collectives

VOUS ET SAASTOSTORE CONVENEZ QUE CHACUN NE PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE QU'EN SON NOM PROPRE, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS TOUTE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE.

18.4 California Consumer Privacy Act (CCPA/CPRA)

Si vous résidez en Californie, vous bénéficiez des droits prévus par le California Consumer Privacy Act (tel qu'amendé par le CPRA). Pour les détails, reportez-vous à notre Politique de confidentialité.

18.5 Droit applicable (utilisateurs américains)

Pour les utilisateurs aux États-Unis, le présent Contrat est régi par le droit de l'État du Delaware, sans égard aux règles de conflit de lois. Sous réserve de la clause d'arbitrage, la compétence exclusive appartient aux juridictions étatiques et fédérales du Delaware.

19. Droit applicable et juridiction (utilisateurs hors États-Unis)

Pour les utilisateurs hors États-Unis, les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront d'abord de trouver une solution amiable. À défaut de résolution dans les 30 jours, les tribunaux compétents du ressort de Versailles auront compétence exclusive.

Les consommateurs européens peuvent également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

20. Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est jugée inapplicable ou invalide par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable, et les autres dispositions continueront à s'appliquer pleinement.

21. Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, conjointement avec la Politique de confidentialité et toute confirmation de commande ou description de forfait acceptée lors de l'achat, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et SaasToStore concernant le Service et remplacent tout accord, déclaration ou entente antérieure.

22. Contact

SaasToStore — Méga Joule E-mail : hello@saastostore.com Adresse : 3 allée Rouget de Lisle — 78300 Poissy, France

Pour toute notification juridique : veuillez adresser un courrier à l'adresse ci-dessus avec la mention « Notification juridique — SaasToStore ».